La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été promulguée le 2 août 2021 et entre en vigueur aujourd’hui !

Quelles sont les nouveautés ?

• les « Services de Santé au Travail Interentreprise» (SSTI) deviennent les « Services de Préventionet de Santé au Travail Interentreprise » (SPSTI)
• les SPSTI intègrent davantage les enjeux de santé publique
• la prévention en entrepriseest accentuée
• les missions de conseil des SPSTI auprès des entreprises, des salariés ou leurs représentants sont renforcées
• l’une des priorités porte sur le maintien en emploi et la prévention de la désinsertion professionnelleen développant la pluridisciplinarité
• les publics visés par les SPSTI s’étendent aux travailleurs indépendants qui le souhaitent.

A noter : La loi entre en vigueur le 31 mars 2022, sauf disposition expresse d’entrée en vigueur différée. Les décrets d’application devraient paraitre, pour la majorité, en mars 2022 et jusqu’en 2024.

 

Les relations des SPSTI deviendront encore plus étroites avec les employeurs, les salariés et leurs représentants, tout en  développant davantage de liens avec d’autres acteurs de la prévention (CARSAT, CPAM, etc.), à travers :

• la prise en compte plus globale de la santédes travailleurs avec plus d’actions de promotion de la santé en entreprise : participation à des campagnes de vaccination et de dépistage, organisation d’actions de sensibilisation
• la mise en place d’une cellule dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle
• l’assistance des entreprises à l’élaboration du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels(DUERP) associé à un programme de prévention adapté : accompagnement dans l’analyse d’impact des changements organisationnels importants dans l’entreprise et conseil aux entreprises, salariés ou leurs représentants sur les dispositions et les mesures susceptibles d’améliorer les conditions de travail et, notamment, l’impact du télétravail
• la création d’une visite de mi-carrière,visant chaque salarié, pour faire état de l’adéquation du poste avec son état de santé et évaluer le risque de désinsertion professionnelle
• la création d’une visite post-expositionbénéficiant à chaque salarié cessant d’être exposé à certains risques au cours de sa vie professionnelle, pour dresser un état des lieux des expositions et mettre en place, le cas échéant, le dispositif de surveillance médicale post-professionnelle
• la participation au rendez-vous de liaisondont l’objectif est d’informer le salarié des possibilités qui s’offrent à lui en matière de maintien en emploi et, notamment, évoquer les éventuelles modalités (aménagements de poste) d’une reprise du travail
• la modification des conditions d’accès à la visite de pré-reprise et de reprise
• l’accès, par le médecin du travail, au dossier médical partagé
• le recours à la télémédecine avec la possibilité de réaliser, sous conditions, le suivi individuel du travailleur à distance et la participation éventuelle du médecin traitant ou d’un professionnel de santé à la consultation à distance.

Par ailleurs, les SPSTI devront instaurer un socle minimum de services et pourront également proposer une offre de services complémentaires. La liste de services sera prochainement définie par le comité national de prévention et de santé au travail (CNPST).