La loi du 5 août 2021 prévoit l’obligation vaccinale des personnes travaillant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, ainsi que la mise en place du « pass sanitaire » pour permettre l’accès à certains lieux, loisirs et événements.

Ces dispositions ont été précisées par le décret du 1er juin 2021 qui prévoit les cas de contre-indications médicales faisant obstacle à la vaccination contre la Covid-19.

Selon la Haute Autorité de santé, 3 cas de contre-indications médicales sont définitifs :

• une contre-indication inscrite dans le résumé des caractéristiques du produit :
  • antécédents d’allergie documentée à l’un des composants du vaccin (notamment polyéthylène-glycols) et par risque d’allergie croisée aux polysorbates
  • réaction anaphylactique au moins de grade 2 (c’est-à-dire atteignant 2 organes) à une première injection du vaccin posée après expertise allergologique
  • épisodes de syndrome de fuite capillaire (contre-indication pour les vaccins Janssen et Vaxzevria (ou AstraZeneca)
  • personnes ayant présenté un syndrome thrombotique et thrombocytopénique (STT) suite à la vaccination par Vaxzevria (ou AstraZeneca)
• une recommandation médicale de ne pas initier une vaccination (première dose) :
  • syndrome inflammatoire multi systémique pédiatrique (PIMS) post-Covid-19
• une recommandation établie après concertation médicale pluridisciplinaire de ne pas effectuer la seconde dose de vaccin suite à la survenue d’un effet indésirable d’intensité sévère ou grave attribué à la première dose de vaccin (par exemple : la survenue de myocardite, de syndrome de Guillain-Barré…).

Par ailleurs, 2 contre-indications médicales sont temporaires :

• traitement par anticorps monoclonaux anti-SARS-CoV-2
• myocardites ou péricardites survenues antérieurement à la vaccination et toujours évolutives.

Il convient de s’adresser à un médecin, qui délivrera si cela est médicalement justifié, un certificat médical établi sur le formulaire spécifique (cerfa n° 16183*01) attestant d’un des cas de contre-indication médicale sus-cités.

Il est important que la totalité des champs des deux volets de ce formulaire soit complétée.

• Le volet n°1 du formulaire doit ensuite être transmis au service médical de votre caisse d’assurance maladie de rattachement pour obtenir un passe sanitaire.
• Le volet n°2 vous est destiné.

Si vous êtes soumis à l’obligation de vaccination contre la COVID-19 :

• une copie du volet n°2 pourra être adressée à votre employeur
• votre certificat de contre-indication vaccinale peut être contrôlé par le médecin-conseil de la caisse. Ce contrôle prend en compte vos antécédents médicaux, l’évolution de votre situation médicale et le motif de contre-indication au regard des recommandations formulées par les autorités sanitaires.

À noter que si vous aviez déjà transmis au service médical de votre caisse un certificat établi par votre médecin sur un autre support que le formulaire spécifique, il pourra être traité s’il contient l’ensemble des informations requises. Le cas échéant il vous sera retourné et vous serez invité à utiliser le formulaire dédié.

Le certificat de contre-indication qui vous sera adressé ne peut pas être utilisé dans le cadre de voyages hors des frontières françaises, vers la Corse ou un territoire d’Outre-mer, ces destinations étant soumises aux règles du contrôle sanitaire aux frontières.